Actualité fiscale internationale

Article | Article de revue
FISCAL | 13/12/2004
 
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Auteur
 HALBA, Gauthier | SARFATI, EDGARD
Revue :
Option Finance
N° de la revue
812
Page(s)
 p. 38-40
Notes
 Option finance, n° 803, 11 octobre 2004, p. 27
Ref
 75430
Résumé
L'article présente des arrêts de la CJCE en matière de fiscalité.

Sommaire :
1- Avoir fiscal et précompte, un sursaut avant l'oubli : l'arrêt Manninen
2- La réforme de l'article 209 B du CGI
3- transfert de domicile à l'étranger : la fin de l'exit tax
4- Transfert de siège social à l'étranger
Mots clés
EUROPE | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | AVOIR FISCAL | EXIT TAX | TRANSFERT | SIEGE SOCIAL | DIVIDENDE | IMPOT SUR LE REVENU | DROIT FISCAL
Voir aussi
Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France
Pub. Officielle | Jurisprudence
Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004

Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 30/12/2003

Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 30/12/2003

L'Union européenne élargie - Les dossiers européens du Conseil Supérieur
Article | Article de revue
SIC | 00/09/2004
 
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